Code du travail
Article R. 322-16 : texte et décisions associées
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Article R. 322-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636
Cour de cassationbénéficiaire de la convention ; Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification du contrat de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " Contrat CAE » ; qu'il se prévaut d'un " contrat Avenir " ; qu'il conclut à la requalification du contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636
bénéficiaire de la convention ; Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification du contrat de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " Contrat CAE » ; qu'il se prévaut d'un " contrat Avenir " ; qu'il conclut à la requalification du contrat.
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