R. 321-6-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6-3 du Code de l'organisation judiciaire ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même Code, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6-3 , du Code de l'org… [...]