Article R. 321-6-3 : texte et décisions associées

qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi précitée, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été méconnues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et R.

L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même Code, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6-3 , du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaitre des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, a exactement décidé que le litige relevait de la compétence du tribunal d'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...