Code du travail

Article R. 320-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 septembre 1993 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 320-1

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La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 320 est adressée par l'employeur :

1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime ;

2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole.

La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 320-1

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.799

Cour de cassation
Extrait du texte

refus d'application les articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant volontairement à ses obligations, n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; que se rend coupable d'une telle dissimulation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.799

refus d'application les articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne qui, se soustrayant volontairement à ses obligations, n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; que se rend coupable d'une telle dissimulation.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementPériode d'essaiPréavis / indemnités de rupturePrimes / variableSalaire / rémunérationTravail dissimulé

Comprendre

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Source et précautions

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