Code du travail

Article R. 320-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 septembre 1993 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 320-1

La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 320 est adressée par l'employeur :

1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime ;

2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole.

La déclaration est effectuée auprès de l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 320-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.799

Cour de cassation

; qu'en énonçant que la SIL justifiait de l'accomplissement des formalités lui incombant "par la production de la déclaration unique d'embauche faite à Nevers le 31 mars 2003" sans qu'importe l'absence de mention d'un numéro de compte employeur sur les bulletins de salaire remis à la salariée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Heures supplémentaires Licenciement Période d'essai Préavis / indemnités de rupture Primes / variable Salaire / rémunération Travail dissimulé

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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