R. 320-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que préalablement à l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit adresser une déclaration nominative d'embauche à l'organisme dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ; que cette déclaration est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'e… [...]
[...] Que le demandeur ne saurait soutenir, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, que, n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 27 février 1987, la société Vertus n'était pas soumise à l'obligation de déclaration à l'embauche, dès lors que le texte précité, pris pour l'application des articles L. 320-1… [...]
[...] "alors, d'une part, que le délit de travail dissimulé se trouvant constitué aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail par le défaut d'accomplissement intentionnel de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même Code, à savoir la délivrance d'un bulletin de paye et la déclaration préalable à l'embauche c… [...]