Code du travail
Article R. 3171-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 3171-4
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3171-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-15.945
Cour de cassationque Monsieur O... invoquait le régime probatoire édicté par l'article R 3171-4 du code du travail ; que cette argumentation ne pouvait valoir que si le forfait était nul, ce qui obligerait alors la cour à rechercher en application de ce texte si les demandes d'heures supplémentaires et repos compensateurs étaient fondées ; que « la cour, dans la limite des demandes, ne pouvait que constater que les prétentions étaient mal fondées, de plus fort alors qu'ainsi l'intimé Monsieur O...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-15.945
que Monsieur O... invoquait le régime probatoire édicté par l'article R 3171-4 du code du travail ; que cette argumentation ne pouvait valoir que si le forfait était nul, ce qui obligerait alors la cour à rechercher en application de ce texte si les demandes d'heures supplémentaires et repos compensateurs étaient fondées ; que « la cour, dans la limite des demandes, ne pouvait que constater que les prétentions étaient mal fondées, de plus fort alors qu'ainsi l'intimé Monsieur O...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3171-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.