Article R. 3171-4 : texte et décisions associées

que n'aurait pas été reconnu qu'il devait au vu de ses fonctions effectives ressortir à celles des ouvriers et employés, et sur ce point non plus, il ne formait pas de prétentions » (sic) ; que, dans ce cadre juridique qui était celui de l'application du forfait-jours, c'était vainement que Monsieur O... invoquait le régime probatoire édicté par l'article R 3171-4 du code du travail ; que cette argumentation ne pouvait valoir que si le forfait était nul, ce qui obligerait alors la cour à rechercher en application de ce texte si les demandes d'heures supplémentaires et repos compensateurs étaient fondées ; que « la cour, dans la limite des demandes, ne pouvait que constater que les prétentions étaient mal fondées, de plus fort alors qu'ainsi l'intimé Monsieur O...