R. 313-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 10- Après avoir rappelé les termes des articles L.161-8, R.313-3 et R.313-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde souligne qu'en application des articles L.1225-47 et L.1225-54 du code du travail, la période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, est assimilée à une période de travail effectif. Elle… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le maintien du salaire durant les arrêts de travail ; que soutenant, d'une part, que si le salarié a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), il y a lieu de les déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle mais qu'a contrario, s'il n'a perçu aucune indemnité, il… [...]
[...] 4°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des modalités concrètes d'exercice de l'activité par le travailleur et non de l'intention des parties ou des documents échangés entre les parties ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans s'intéresser aux conditions concrètes d'exercice de son activité pour la SCOP Ma… [...]
[...] ALORS QUE toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il est cons… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la question qui est posée en premier lieu à la cour n'est pas celle de savoir si M. U... avait perdu sa qualité de salarié ou celle d'affilié au régime général de sécurité sociale, mais si, en conformité avec les dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il avait droit ou non, dans le cad… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de crois… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame Sylvie X... n'opère son décompte que sur l'alternative des heures de travail salarié, à l'exclusion du montant des cotisations : date de l'interruption de travail : 14 juillet 2008, douze mois civils précédents : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou ass… [...]
[...] Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du travail, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-8, alinéa 1er, devenu L. 3122-9 du code du travail abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; [...]