Article R. 313-3 : texte et décisions associées

collective ne prévoit que le maintien d'une rémunération nette ; que l'article L.1226-1 du code du travail prévoit pour le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise trois conditions pour le versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, dont la prise en charge par la sécurité sociale ; qu'en vertu des articles L.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit, pour avoir droit aux indemnités journalières justifier : -soit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, -soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1050 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail ; que l'article 10 de la convention collective de la distribution directe…