Code du travail
Article R. 263-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 263-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 263-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-40.238
Cour de cassationqu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du 9 février 2004 prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de disposer d'un véhicule personnel couvert par un assurance adaptée pour effectuer son travail, ce qui n'exigeait pas que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-40.238
qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la convention collective nationale du 9 février 2004 prévoyait expressément la possibilité pour l'employeur de demander au salarié de disposer d'un véhicule personnel couvert par un assurance adaptée pour effectuer son travail, ce qui n'exigeait pas que l'.
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