Code du travail
Article R. 248-49 : texte et décisions associées
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Article R. 248-49
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 248-49
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-44.093
Cour de cassationla prévention ; qu'elle a violé, en conséquence, les articles R. 241-48 et R. 248-49 du Code du travail, en minorant la sanction du non-respect par l'employeur des obligations relatives à la médecine du travail, alors que précisément, le législateur a considéré ces obligations comme essentielles, en les assortissant d'une sanction pénale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-44.093
la prévention ; qu'elle a violé, en conséquence, les articles R. 241-48 et R. 248-49 du Code du travail, en minorant la sanction du non-respect par l'employeur des obligations relatives à la médecine du travail, alors que précisément, le législateur a considéré ces obligations comme essentielles, en les assortissant d'une sanction pénale ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'.
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