R. 243-10 du Code du travail

Code du travail 8 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mai 2021, 19-20.919 Cour de cassation

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10288 F Pourvoi n° F 19-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

20/05/2021 R.243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-21.343 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le versement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations ; que celles- doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement ; qu'en considérant que l'exposante devait procéder à une rectification des bulletins de paie en appliquant le taux de cotisation en vigueur lors de la pério… [...]

19/10/2017 R. 243-10

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 avril 2011, 10-15.025 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le redressement s'élève à 16.935 € de cotisations ; que l'article R.243-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble… [...]

07/04/2011 R.243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-65.314 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions… [...]

23/11/2010 R243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1997, 95-21.276 Cour de cassation

[...] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin 1995) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réintégration litigieuse résultait, non pas de la fixation d'un taux de cotisations sur les allocations litigieuses, m… [...]

18/07/1997 R. 243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1996, 94-10.805 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, et R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale; [...]

06/06/1996 R.243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1996, 94-10.806 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, et R.243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale; [...]

23/05/1996 R.243-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1996, 94-10.807 Cour de cassation