Code du travail
Article R. 242-17 : texte et décisions associées
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Article R. 242-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 242-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-42.063
Cour de cassationà l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la forme prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail en double exemplaire, une simple missive, hors les formes réglementaires exigées, et alors que le médecin du travail n'a pas osé déclarer sans objet son précédent avis donné, lui, dans les formes voulues, ne peut sortir à un quelconque effet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-42.063
à l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 242-15, R. 242-17 et R. 242-18 une fiche d'aptitude dans la forme prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail en double exemplaire, une simple missive, hors les formes réglementaires exigées, et alors que le médecin du travail n'a pas osé déclarer sans objet son précédent avis donné, lui, dans les formes voulues, ne peut sortir à un quelconque effet.
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