R. 242-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail dispose : «Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lors… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'a… [...]
[...] 3°/ que la clause 3.1 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel, annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES stipule que le travailleur à temps partiel est celui dont la durée normale de travail, calculée sur une base h… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ancien, également applicable à l'espèce que le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, c'est-à-dire notamment les salariés bénéficiant d'une annualisation de leur temps de tra… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonnait l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la production d'un état joint à la déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies, et ayant constaté que l'employeur ne pouvait pas p… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 28 février 1989) d'avoir admis la société à responsabilité limitée X... Programmation à pratiquer, sur la rémunération de M. Jean-Claude X... de janvier 1985 à avril 1987, l'abattement d'assiette prévu en cas d'emploi à tem… [...]
[...] pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des salariés à temps partiel en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant par là-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du… [...]
[...] du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31 décembre 1984, dix salariés dont deux à temps pa… [...]