Code du travail
Article R. 2324-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2324-7
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415
Cour de cassationindépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 sur l'organisation du vote électronique au sein de certains établissements de la société PCA prévoyait que le prestataire serait tenu d'apporter ce rapport d'expertise indépendant, réalisé par un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415
indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 sur l'organisation du vote électronique au sein de certains établissements de la société PCA prévoyait que le prestataire serait tenu d'apporter ce rapport d'expertise indépendant, réalisé par un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
Cour de cassationindépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'accord d'entreprise sur le vote électronique reprend ces dispositions et précise, en son article 2 que l'expertise sera réalisée par un organisme tiers et que les conclusions de cette expertise seront « communiquées aux organisations syndicales qui négocieront localement les protocoles électoraux avant qu'ils ne soient soumis à leur signature.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'accord d'entreprise sur le vote électronique reprend ces dispositions et précise, en son article 2 que l'expertise sera réalisée par un organisme tiers et que les conclusions de cette expertise seront « communiquées aux organisations syndicales qui négocieront localement les protocoles électoraux avant qu'ils ne soient soumis à leur signature.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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