Code du travail
Article R. 2324-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2324-6
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491
Cour de cassationALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
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ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123
Cour de cassationdans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi informatique.
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dans ses conclusions et soutenu oralement que les articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail sont contraires à l'article 8 de la loi informatique et libertés ; que le jugement n'a procédé ni à l'évaluation du caractère sérieux de la question de l'illégalité des dispositions contestées, ni à la motivation de sa décision au regard de la branche du moyen exposé par le demandeur et invoquant le non-respect de l'article 8 de la loi informatique.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415
Cour de cassationcivile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415
civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
Cour de cassationALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789
ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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