Code du travail
Article R. 2323-34 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2323-34
Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880
Cour de cassationalors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 du même code ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; qu'en déboutant le comité d'établissement du Plessis-Belleville de sa demande de reliquat du budget des activités sociales et culturelles [pour la période non prescrite], sans vérifier, comme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.880
alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 du même code ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; qu'en déboutant le comité d'établissement du Plessis-Belleville de sa demande de reliquat du budget des activités sociales et culturelles [pour la période non prescrite], sans vérifier, comme.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.482
Cour de cassationalors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, l'article R.2323-34, 1° alors applicable précisant que les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par les sommes versées par l'employeur pour le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.482
alors applicable, la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R.2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, l'article R.2323-34, 1° alors applicable précisant que les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par les sommes versées par l'employeur pour le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759
Cour de cassationaux activités sociales et culturelles due en application des articles R. 2323-34 et R. 2323-35, alors applicables, du code du travail et que le comité d'entreprise, après s'être interrogé sur une éventuelle reprise du restaurant d'entreprise, y avait renoncé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a, par une motivation dénuée de contradiction, légalement justifié sa décision .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24.759
aux activités sociales et culturelles due en application des articles R. 2323-34 et R. 2323-35, alors applicables, du code du travail et que le comité d'entreprise, après s'être interrogé sur une éventuelle reprise du restaurant d'entreprise, y avait renoncé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a, par une motivation dénuée de contradiction, légalement justifié sa décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-15.061
Cour de cassationà 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années de référence, à la seule exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant à celles-ci ont disparu ; que l'existence d'une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-15.061
à 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 2323-86, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total des dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années de référence, à la seule exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant à celles-ci ont disparu ; que l'existence d'une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514
Cour de cassationde l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514
de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), les institutions représentatives du personnel subsistent lorsque l'entité transférée conserve son autonomie, laquelle n.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-34
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.