Code du travail
Article R. 2323-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437
Cour de cassationde 1.000 € par document manquant dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, le Tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ». ALORS en premier lieu QUE la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du Code du travail et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 2323-13 pour les entreprises d'au moins 300 salariés permet la mise à disposition du comité d'entreprise des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article L.
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Méthode et périmètre
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