Code du travail
Article R. 2323-1-6 : texte et décisions associées
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Article R. 2323-1-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-1-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.922
Cour de cassationcentrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.922
centrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.912
Cour de cassationcentrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.912
centrale de l'entreprise ; qu'au surplus, selon les articles L. 2323-17 et R. 2323-1-6 du code du travail, la base de données économiques et sociales, qui constitue le support des consultations annuelles précitées, est constituée au niveau de l'entreprise et que l'article L. 2323-20 du code du travail prévoit uniquement la consultation du comité d'établissement sur le bilan social de l'établissement lorsque l'effectif de l'établissement est d'au moins 300 salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
Cour de cassationles modalités d'accès, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de données économiques et sociales, c'est à la condition de garantir aux représentants l'accessibilité permanente à cette base et, partant, l'exercice utile par ces derniers de leurs compétences .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
les modalités d'accès, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de données économiques et sociales, c'est à la condition de garantir aux représentants l'accessibilité permanente à cette base et, partant, l'exercice utile par ces derniers de leurs compétences .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2323-1-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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