Code du travail
Article R. 2323-1-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2323-1-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2323-1-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-23.272
Cour de cassationIl résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties
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