R. 232-31 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-68.634 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. X... est rédigée en ces termes : " Je (...) vous notifie, par la présente, votre licenciement pour faute grave, motivé par les raisons que nous avons évoquées à cette occasion et que je vous rappelle. Vous avez été engagé par la CARAC le 4 janvier 1999 et occupez le poste de directeu… [...]

02/02/2011 R. 232-31