Article R. 232-12 : texte et décisions associées – page 4

d'un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal de simples déclarations de témoins recueillies en vue du procès sur des faits se situant entre vingt et cinquante ans auparavant, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.

d'un procès-verbal constatant la carence de l'employeur au terme d'un délai donné, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal de simples déclarations de témoins recueillies en vue du procès sur des faits se situant entre vingt et cinquante ans auparavant, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve d'une prétendue faute inexcusable de l'employeur, dont la charge incombe au demandeur, retient l'existence à cette époque d'un empoussièrement massif dans l'usine au motif que la société Everite n'était pas à même de s'expliquer sur les mesures de lutte contre…

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste de travail de M. C... n'était pas équipé des dispositifs de sécurité permettant l'évacuation des gaz et vapeurs toxiques provenant des solvants, tels que prévus par le réglement intérieur de l'entreprise et par l'article R. 232-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, et cela bien que l'AEG eût été considéré par l'INRS, dès l'époque où l'accident est survenu, comme un produit toxique pour l'homme, la cour d'appel observant en outre que M. C...