Code du travail
Article R. 2241-9 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 2241-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2241-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.003
Cour de cassationconstatations et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'article R. 2241-9, 8° du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une clause de dédit-formation n'est pas valable si elle prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié, il devra rembourser les rémunérations perçues pendant la période de formation ; qu'en retenant la licéité de la convention litigieuse, cependant qu'elle avait constaté qu'aux termes de celle-ci, monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.003
constatations et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'article R. 2241-9, 8° du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une clause de dédit-formation n'est pas valable si elle prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié, il devra rembourser les rémunérations perçues pendant la période de formation ; qu'en retenant la licéité de la convention litigieuse, cependant qu'elle avait constaté qu'aux termes de celle-ci, monsieur X...
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