Article R. 2241-9 : texte et décisions associées

et son employeur, la société Pan Européenne, le 30 avril 2007, cependant qu'elle avait constaté que, lors de la signature de ladite convention, n'apparaissaient sur celle-ci ni le coût réel de la formation ni sa durée exacte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et constatations et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'article R. 2241-9, 8° du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une clause de dédit-formation n'est pas valable si elle prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié, il devra rembourser les rémunérations perçues pendant la période de formation ; qu'en retenant la licéité de la convention litigieuse, cependant qu'elle avait constaté qu'aux termes de celle-ci, monsieur X...