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Article R. 212-47 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 212-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 212-47
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-68.634
Cour de cassationde l'ensemble des 53 lignes d'actifs, aucune n'est admissible pour venir en représentation du passif de la CARAC. Ces conclusions démontrent que vous avez commis des négligences, ainsi que des absences de contrôle relatives aux produits financiers achetés, ceci en pleine violation des dispositions législatives applicables (articles R 212-28, R 212-31 et R 212-47 du Code de la Mutualité). Compte tenu de votre expérience et de votre poste à la CARAC, de telles erreurs professionnelles revêtent une gravité toute particulière. En outre, le préjudice que vous avez causé à la CARAC est considérable : les actifs non admissibles considérés s'élèvent à un montant total de 822 millions d'€, alors que la CARAC ne dispose que de 466 millions de fonds propres.
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