Code du travail
Article R. 211-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 211-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-41.276
Cour de cassation… 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu important que la décision…
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1992, 89-43.946
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L. 122-9 et R. 211-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel Mme Y... avait sollicité à titre de rappel de salaire tout à la fois la somme de 2 549,80 francs, puis celle de 3 562,13 francs ; qu'en l'état de cette ambiguïté, la cour d'appel ne pouvait, sans s'en expliquer, condamner…
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Méthode et périmètre
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