Code du travail
Article R. 1524-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1524-3
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1524-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.781
Cour de cassation… société ; qu'il importe peu qu'en vertu de l'article R. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le mandat de M. T..., représentant de la commune de Reims ait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014 ; qu'en effet l'article L. 1524-5 dispose qu'en cas de fin légale du mandat de l'assemblée…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1524-3
Méthode et périmètre
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