Code du travail
Article R. 1524-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1524-3
Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1524-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.781
Cour de cassationcertaines des attributions relevant du conseil d'administration aux termes de l'article 22 des statuts et notamment la nomination et la révocation de tous agents et employés et la représentation de la société Reims Evènements dans ses rapports avec les tiers, en l'investissant des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; qu'il importe peu qu'en vertu de l'article R. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le mandat de M. T..., représentant de la commune de Reims ait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014 ; qu'en effet l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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