Code du travail
Article R. 147-2 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article R. 147-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 147-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.008
Cour de cassation1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET CONTRADICTION DE MOTIFS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.008
1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET CONTRADICTION DE MOTIFS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.013
Cour de cassation1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET CONTRADICTION DE MOTIFS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1981, 78-41.013
1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET CONTRADICTION DE MOTIFS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-40.059
Cour de cassation1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S, RESPONSABLE DE LA REPARTITION.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 75-40.059
1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S, RESPONSABLE DE LA REPARTITION.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 147-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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