Code du travail
Article R. 1423-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1423-31
Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
Cour de cassation341, 356, 358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
341, 356, 358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que le.
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