R. 142-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 5 janvier 2012, la SAS Aterno a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; que les opérations de contrôle ont donné lieu à trois chefs de red… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° W 15-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° H 15-10.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " Sur la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de l'accident L'employeur a fait valoir qu'il n'avait jamais reçu la décision de la Caisse de retenir le caractère professionnel de l'accident, datée du 23 mars 2004, et qu'il n'avait donc pas pu la contester puisqu'il ignorait les modalités des voies de r… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des délégués du personnel qui est prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ; qu'or, l'employeur devait procéder à une telle consultation avant d… [...]