Code du travail
Article R. 142-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 142-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 142-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-23.260
Cour de cassation; que cette seule circonstance suffisait à soumettre l'employeur aux règles relatives au licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle n'ayant été rendue que postérieurement au licenciement, le 19 août 2011 ; que l'employeur ne saurait, pour contester cette conclusion, se prévaloir des dispositions de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, qu'il impute d'ailleurs de manière erronée à l'article R.
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