Article R. 141-11 : texte et décisions associées

réclame-t-elle le travail tacitement convenu; que le travailleur à domicile exécute le travail qui lui est confié moyennant une rémunération forfaitaire; qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre"; que la rémunération de Mme Z... n'a jamais été fixée à l'avance et ne revêt donc pas le caractère de rémunération forfaitaire comme le prescrit l'article L.