Code du travail
Article R. 141-11 : texte et décisions associées
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Article R. 141-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 141-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 95-43.124
Cour de cassationà domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre"; que la rémunération de Mme Z... n'a jamais été fixée à l'avance et ne revêt donc pas le caractère de rémunération forfaitaire comme le prescrit l'article L. 721-1 du Code du travail; qu'en conséquence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 95-43.124
à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre"; que la rémunération de Mme Z... n'a jamais été fixée à l'avance et ne revêt donc pas le caractère de rémunération forfaitaire comme le prescrit l'article L. 721-1 du Code du travail; qu'en conséquence.
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