Article R. 14-15 : texte et décisions associées

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° R 14-15.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Holder manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Alsace prévention-sécurité-formations (APS formations), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ;