Code du travail

Article R. 133-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période29 avril 2007 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 133-3

Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.

Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 133-3

1 décision

Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00943

Cour d'appel

doit être déclarée exécutoire, faute d'opposition dans les délais". II / Concernant Mme J... T..., M. K... G... et Mme L... O... Il convient, à titre liminaire, de relever que le jugement de désistement du12 septembre 2017 ne concerne pas Mme O..., contrairement à ce que soutient la société appelante, mais M. V... et M. X.... A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Licenciement Licenciement économique / PSE Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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