Code du travail
Article R. 131-21 : texte et décisions associées
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Article R. 131-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 131-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953
Cour de cassation… au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, R.131-22, R. 131-23 du code du sport, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans préciser ce qui lui permettait d'affirmer que les conseillers techniques sportifs pouvaient être mis à la disposition de la Fédération française de cyclisme quand cette dernière…
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442
Cour de cassation… précisées dans la convention-cadre », - article R.131-21 : « L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission », - article R.131-22 : « Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour…
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