R. 131-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... Z... affirme qu'il était lié par un contrat de travail de droit privé à la Fédération Française de Football depuis le 1er avril 2007, ce que conteste cette dernière; Considérant qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travaill… [...]