Code du travail
Article R. 13-36 : texte et décisions associées
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Article R. 13-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 13-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-25.033
Cour de cassationprécise : « A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R. 13-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible. Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 15-25.033
précise : « A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R. 13-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible. Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle il prend effet.
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