Code du travail
Article R. 1226-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1226-9
La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1226-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343
Cour de cassation7 maladie, accident du travail, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités applicable à compter du 23 mai 2010, qu'une période de garantie d'emploi a été convenue pour une durée de huit mois après cinq ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1226-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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