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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1221-26

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R. 1221-26 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime qu'en lui fournissant seulement une identification informatique simple au lieu de lui transmettre son dossier individuel complet, la SNCF a manqué à l'obligation de conservation d'une durée de cinq ans prescrite par les articles D 1221-25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de di… [...]

05/03/2014 R 1221-26