Code du travail
Article R. 11-28 : texte et décisions associées
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Article R. 11-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 11-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.146
Cour de cassation862 à U 11-27. 891, B 11-28. 427 à F 11-28. 454, G 11-28. 456 et K 11-28. 849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale.
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862 à U 11-27. 891, B 11-28. 427 à F 11-28. 454, G 11-28. 456 et K 11-28. 849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale.
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