Article R. 07-42 : texte et décisions associées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-42.108 et n° R 07-42.109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 février 2007), que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés intérimaires à la disposition de la société Vendée mécanique industrie (VMI) qui les a engagés par contrats à durée indéterminée au terme de leurs missions ; qu'ayant constaté que la rémunération qui leur avait été versée par les entreprises de travail temporaire était inférieure à celle des employés permanents de l'entreprise utilisatrice, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;