Code du travail
Article L. 982-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 982-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 982-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 92-42.777
Cour de cassationqu'en omettant d'apprécier la pertinence de "l'attestation fournie par le centre de formation", selon laquelle Mlle Y... aurait "suivi en 6 mois 250 heures de cours", au regard des conclusions susvisées, selon lesquelles la formation théorique n'aurait été suivie que pendant l'inter-saison entre les 15 avril et 10 mai 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 982-2 du Code du travail; alors qu'enfin, en omettant de rechercher en fait si les conditions effectives d'emploi de Mlle Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 982-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.