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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 982-2

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L. 982-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 92-42.777 Cour de cassation

[...] qu'en omettant d'apprécier la pertinence de "l'attestation fournie par le centre de formation", selon laquelle Mlle Y... aurait "suivi en 6 mois 250 heures de cours", au regard des conclusions susvisées, selon lesquelles la formation théorique n'aurait été suivie que pendant l'inter-saison entre les 15 avril et 10 mai 1989, la cour d'app… [...]

20/11/1996 L. 982-2