L. 981-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification formant un tout indivisible (enseignement théorique et pratique), de sorte que la partie qui y manque commet une faute grave ; qu'en retenant à la charge exclusive de l'employeur une rupture anticipée et fautive du contrat de qualification sans rechercher, comme il l'y… [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-8, L. 981-1-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; [...]