Article L. 981-1-1 : texte et décisions associées

et le désintérêt total du salarié pour sa formation ne justifiaient pas que fut prononcée aux torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8 et L. 981-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture trouvait son origine dans les manquements répétés à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui s'était toujours acquitté avec retard du paiement des salaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déclarant que la rupture lui était exclusivement imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Robert Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-8, L.