Article L. 981-1-1 : texte et décisions associées

regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8 et L. 981-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture trouvait son origine dans les manquements répétés à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui s'était toujours acquitté avec retard du paiement des salaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déclarant que la rupture lui était exclusivement imputable ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 981-1-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, d'une part, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, d'autre part, la transaction concernant la rupture d'un contrat de travail par l'employeur a pour objet de mettre fin à toute contestation qui en découle, moyennant des concessions réciproques et ne peut intervenir qu'après la notification de la rupture ;