L. 950-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; [...]
[...] Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des frais de formation de M. Y..., en retenant notamment, selon le pourvoi, que "les transports X... ne sauraient faire supporter au salarié les frais de stage, compte tenu que cette entreprise répond parfaitement aux critères des articles L. 950-1, L.… [...]
[...] ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEPENSES CONSACREES AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.950-2 DU CODE DU TRAVAIL, SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION PREVUE PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER AU TRESOR UN VERSEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ; QUE CETTE DISPOSITIO… [...]