Code du travail
Article L. 932-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 932-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 932-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-44.695
Cour de cassationle conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M. X..., qui demandait la rectification de ses bulletins de salaire et le rétablissement du compte d'heures supplémentaires qui lui étaient dues et qu'il soit référé au conseil de prud'hommes en cas de difficulté, n'était tenu de justifier ni d'un préjudice, ni de chiffrer préalablement sa demande ; qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-44.695
le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M. X..., qui demandait la rectification de ses bulletins de salaire et le rétablissement du compte d'heures supplémentaires qui lui étaient dues et qu'il soit référé au conseil de prud'hommes en cas de difficulté, n'était tenu de justifier ni d'un préjudice, ni de chiffrer préalablement sa demande ; qu'en.
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