Code du travail

Article L. 932-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période25 février 1984 – 4 janvier 1992

Texte disponible

Article L. 932-3

Dans les entreprises mentionnées à l'article précédent et qui comportent des établissements distincts, au sens du présent code, la négociation peut avoir pour cadre soit chacun des établissements, soit des groupements de ceux-ci.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 932-3

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-44.695

Cour de cassation

heures de formation suivies par le salarié dans le cadre de l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ou d'actions de formation pendant leur temps de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont considérées comme un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Heures supplémentaires Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail

Comprendre

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