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Article L. 932-10 : texte et décisions associées
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Article L. 932-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 932-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-15.240
Cour de cassationAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant M. Y... à l'OPT ; AUX MOTIFS QUE l'article L.
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