Article L. 911-1 : texte et décisions associées – page 4

mars 1995, a pris sa retraite au mois d'avril 1995, mais a vu opposer l'avenant n° 4 à sa demande de pension complémentaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société GDFI, et contre les compagnies Axa Collectives et Apicil Arcil ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article L.

Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence pour maladie, du fait de sa non-affiliation par l'employeur au régime de protection sociale complémentaire obligatoire existant dans l'entreprise en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sont dues en exécution du contrat de travail et sont garanties par l'AGS.

Dès lors qu'un comité d'établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection complémentaire mis en place par voie d'un accord collectif, il ne peut prétendre percevoir directement la contribution de l'employeur à cette activité.