Code du travail
Article L. 8141-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8141-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8141-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 81-40.292
Cour de cassationLa convention collective nationale des entreprises de gardiennage ne peut avoir pour effet de réduire en deçà du SMIC la rémunération horaire d'un gardien ayant travaillé pendant une fraction de la semaine et pour un nombre d'heures inférieur à la durée légale de travail, les dispositions de l'article 3 du décret n° 58-1252 du 18 décembre 1958 n'ayant d'autre objet que de fixer une limite à la durée hebdomadaire de travail d'un gardien sédentaire.
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