Cour de cassation · 17 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.292

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

17 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ;

QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE LE SALAIRE DE M. X..., CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE PRECISANT QUE 56 HEURES DE GARDIENNAGE (ACTUELLEMENT 54 HEURES) EQUIVALAIENT A 40 HEURES D'ACTIVITE NORMALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, POUR LES SEMAINES OU LA DUREE DU TRAVAIL DE M. X... A ETE INFERIEURE A 40 HEURES, LE SALAIRE HORAIRE A RETENIR, POUR LA TOTALITE DE LA DUREE DE PRESENCE DE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE LE SMIC, ET QUE, POUR LES SEMAINES OU CETTE DUREE A ETE COMPRISE ENTRE 40 HEURES ET 54 HEURES, M. X... NE SAURAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE A 40 FOIS LE SMIC HORAIRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HARRISSON FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIFIANT QUE 54 HEURES DE TRAVAIL DE GARDIENNAGE SEDENTAIRE SONT REMUNEREES POUR "40 HEURES DE MANOEUVRE", IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE LE SALAIRE HORAIRE PAR VACATION, FUT-CE EN DECA DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DEVAIT LUI-MEME ETRE FIXE AU PRORATA DU TRAVAIL FOURNI, ET QUE LA SOCIETE "HARRISSON FRANCE" APPLIQUANT CETTE METHODE, AVAIT REMPLI SON OBLIGATION A L'AGARD DE M. X... ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE FIXER UNE LIMITE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN GARDIEN SEDENTAIRE, LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION A L'EFFET DE REDUIRE EN DECA DU SMIC LA REMUNERATION HORAIRE D'UN GARDIEN AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE FRACTION DE LA SEMAINE ET POUR UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A CELUI DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

L. 8141-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE LE SALAIRE DE M. X..., CHARGE D'UNE MISSION DE …
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE LE SALAIRE DE M. X..., CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE, EN SE REFERA
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UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CALCULE LE SALAIRE DE M. X..., CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE PRECISANT QUE 56 HEURES DE GARDIENNAGE (ACTUELLEMENT 54 HEURES) EQUIVALAIENT A 40 HEURES D'ACTIVITE NORMALE ; Q
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DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE FIXER UNE LIMITE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN GARDIEN SEDENTAIRE, LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DROIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIENT ETRE ETENDUES HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION A L'EFFET DE REDUIRE EN DECA DU SMIC LA REMUNERATION HORAIRE D'UN GARDIEN AYANT TRAVAILLE PENDANT UNE FRACTION DE LA SEMAINE ET POUR UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A CE
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