Code du travail
Article L. 787-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 787-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 787-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 93-46.640
Cour de cassationAttendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ne sont applicables qu'aux "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail", dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 à L. 787-7 du Code du travail ; qu'en prenant en considération la période de travail effectuée par M.
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