L. 773-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 10 mai 2007 est ainsi motivée : « le r… [...]
[...] ALORS, DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article L. 773-20, alinéa 2 du Code du travail, lequel déroge à l'article L. 773-19 du même Code, qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou d'un assistant familial l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, et que la reno… [...]