Code du travail

Article L. 773-19 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période6 mars 2007 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 773-19

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L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial visé à la présente section doit notifier sa décision dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14-1 et la motiver conformément au premier alinéa de l'article L. 122-14-2. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 773-19

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.062

Cour de cassation
Extrait du texte

payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 10 mai 2007 est ainsi motivée : « le retrait de votre agrément, décision administrative extérieure à l'association, ne vous permet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.062

payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 10 mai 2007 est ainsi motivée : « le retrait de votre agrément, décision administrative extérieure à l'association, ne vous permet.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-45.329

Cour de cassation
Extrait du texte

'article L. 773-20, alinéa 2 du Code du travail, lequel déroge à l'article L. 773-19 du même Code, qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou d'un assistant familial l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, et que la renonciation par l'assistant familial à l'agrément doit être assimilée au retrait d'agrément ; qu'en cette hypothèse, le licenciement repose nécessairement sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-45.329

'article L. 773-20, alinéa 2 du Code du travail, lequel déroge à l'article L. 773-19 du même Code, qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou d'un assistant familial l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, et que la renonciation par l'assistant familial à l'agrément doit être assimilée au retrait d'agrément ; qu'en cette hypothèse, le licenciement repose nécessairement sur.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseLicenciementCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

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