Article L. 761-14 : texte et décisions associées

devait être qualifié de journaliste professionnel salarié et non de correspondant local de presse indépendant (CLP) et qu'il avait été rémunéré en honoraires, ce dont il résultait que les sommes qui lui avaient été versées ne pouvaient inclure les congés payés et treizièmes mois, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L.761-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait, que les sommes versées au salarié par la société incluaient les congés payés et lui a alloué une somme au titre du treizième mois ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...