L. 7373-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18.172 Cour de cassation

[...] Alors qu'il résulte de l'article L 7373-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire que l'employeur a l'obligation de verser au VRP chaque trimestre ; qu'ainsi le droit à la ressource minimale forfa… [...]

25/11/2015 L 7373-1