Code du travail
Article L. 7212-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7212-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7212-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 16 septembre 2026, 24/02669
Cour d'appel… saisi par l'employeur sur le fondement de l'article L.7212-2 du même code pour obtenir son expulsion anticipée. En l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. [D] lui a été notifié le 1er juillet 2022 et a pris effet le 5 juillet suivant. Pour autant, l'Association HABITAT [W] n'a pas saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'expulsion…
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