Code du travail
Article L. 721-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 721-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 721-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, 06-42.197
Cour de cassation; que les salariés n'étayent pas leur affirmation selon laquelle ils ont travaillé au delà de la durée prévue par l'article L. 721-16 du code du travail ; Qu'en se bornant à énoncer que le temps de travail de 28 secondes défini par l'accord du 25 janvier 2000 ne pouvait servir de référence pour la période antérieure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu de fixation d'un temps d'exécution, conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 du code du travail, et si les salariés avaient perçu un salaire ou moins égal au SMIC, qui leur était applicable en vertu de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-45.920
Cour de cassationAux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il vise. Aux termes de l'article L. 721-11 du même Code les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions sauf indication contraire de la convention collective ou de l'arrêté d'extension.
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