Code du travail
Article L. 71-4 : texte et décisions associées
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Article L. 71-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 71-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-12.283
Cour de cassationpaiement, des attestations et des courriers ; que pour rejeter sa demande, la Cour d'appel a relevé que J'employeur n'apportait aucun élément de preuve sur les horaires effectués par le salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures effectivement accomplies sur le seul salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3 l 71-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail de M.
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